Statuts unsa-mgen Montpellier 2012

statuts

 

Statuts adoptés à l’unanimité à l’assemblée générale extraordinaire

de TOULON le 26 mai 2016.

  

UNSA- MGEN : Syndicat National Autonome du Personnel Privé de L'U.E.S MGEN, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN, y  compris UMG/UGM.

 

 

          ARTICLE 1 : Constitution Dénomination

 

Le Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de la MGEN fondé en 1955, devient le Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l'U.E.S MGEN, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN, y  compris UMG/UGM, désigné : UNSA-MGEN.

Il a pour objet la défense des intérêts moraux et professionnels de ses adhérents.

 

            ARTICLE 2 : Objet

 

          Il assure la défense des revendications en matière de :

                       

-        Rémunérations

-        d’emploi et formation

-        durée et conditions de travail

-        mutation et déroulement de carrière

-        suivi de l’application des protocoles d’accord

-        durée et répartition de congés

-        retraite

-        conflits en matière disciplinaire

 

ARTICLE 3 : Affiliation

 

Il entend collaborer avec les organisations syndicales ayant les mêmes principes d’autonomie et d’indépendance ou les mêmes buts professionnels.

Il est affilié à l’UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), dans les conditions prévues aux statuts de celle-ci.

 

ARTICLE 4 : Autonomie

 

 

 Il affirme sa totale indépendance à l’égard des pouvoirs politiques et économiques, des partis politiques et religieux.

   

ARTICLE 5 : Siège

 

Le siège du syndicat est :

7, square Max Hymans

3ème étage, Porte 304,

75015 PARIS

 

 

ARTICLE 6 : Composition

 

Le syndicat est ouvert à tous les employés du secteur privé de l'U.E.S MGEN, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN, sans exception.

 

ARTICLE 7 : Admissions

 

Les admissions sont prononcées sur proposition du responsable local par le secrétaire général après avis du bureau, qui statuera sur les conditions à respecter.

            -     Adhérer aux présents statuts.

-        Payer la cotisation annuelle.

-        Appliquer toutes les décisions prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

 

ARTICLE 8 : Perte de qualité d’adhérent.

 

La qualité de membre se perd :

-        Par démission adressée par écrit au secrétaire général

-        Par exclusion prononcée par le bureau et entérinée par un vote lors de l'assemblée générale pour infraction grave aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’organisation.

-        Par radiation prononcée par l’assemblée générale pour non-paiement de la cotisation ou situation ne correspondant plus aux conditions de membres.

-        Par décès

 

ARTICLE 9 : Radiation exclusion.

 

Les radiations et exclusions seront prononcées par le bureau et entérinées par un vote lors de l'assemblée générale, à la majorité des membres présents.

  

ARTICLE 10 : Administration.

 Le syndicat est administré par un bureau de 11 membres titulaires ayant obtenus le plus de voix, (7 élus issus du secteur administratif, 1 élu du secteur informatique, 3 élus issus des établissements) élus par l’assemblée générale ordinaire au scrutin de liste, pour une durée de deux ans.

 

-        le dépôt des candidatures au bureau doit parvenir au secrétaire général quinze jours avant l’assemblée générale.

-        Est éligible au bureau tout adhérent, membre du syndicat depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations.

 

-      Ils sont élus au scrutin à bulletins secret, les membres sortants sont rééligibles.

 

-      Les postes sont attribués à ceux qui ont obtenus le plus grand nombre de voix, en cas d’égalité de voix sur les postes restants à pourvoir, on organise un deuxième tour, à l’issu du deuxième tour en cas d’égalité les postes sont attribués au bénéfice de l’âge.

 

-        Le nouveau bureau ainsi constitué, membres titulaires et suppléants, décide de la répartition des postes en son sein et informe immédiatement l’assemblée générale de sa délibération.

 

-        Parmi les candidats non élus titulaires les deux premiers en nombre de voix sont suppléants, dans les mêmes modalités que pour les titulaires.

 

-        En cas de vacance de poste (démissions, décès…) le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de l'élu. Il sera procédé au remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

 

ARTICLE 11 : Le bureau.

 

Le bureau élu est composé comme suit :

 

-        1 secrétaire général

-        3 secrétaires généraux adjoints

-        1 trésorier général

-        1 trésorier adjoint

-        les postes de secrétaires et de membres du bureau seront répartis à l'issue de chaque élection du bureau dans la limite de 5 postes de titulaires.

 

ARTICLE 12 : Réunion du bureau

 

Le bureau ainsi composé se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le secrétaire général, chaque fois que l’intérêt du syndicat l’exige et au moins une fois par trimestre.

Des participants convoqués par le secrétaire général peuvent assister aux réunions.

Le bureau peut organiser sur des questions précises un référendum, lorsqu’il est saisi de cette proposition par un quart des syndiqués.

A chaque réunion de bureau un temps sera consacré à de la formation syndicale.

 

 

ARTICLE 13 : Commission exécutive

 

Les membres de la commission exécutive sont désignés par le bureau. Ils sont au nombre de 26 titulaires et 6 suppléants.

 

ARTICLE 14 : Rôle de la commission exécutive

 

Les membres de la commission exécutive sont chargés :

 -        D’assurer les relations statutaires entre les syndiqués.

-        D’administrer le syndicat et de poursuivre les buts définis dans les statuts.

-        De statuer sur les radiations ou exclusions.

 

ARTICLE 15 : Réunion de la commission exécutive

 

La commission exécutive désignée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par écrit par le secrétaire général.

La présence de la moitié des membres est nécessaire pour que la commission exécutive puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du secrétaire général est prépondérante. Les membres suppléants assistent à ces réunions, avec voix délibérative.

A chaque réunion de la commission exécutive un temps sera consacré à de la formation syndicale.

   

ARTICLE 16 : Rémunérations du bureau et de la commission exécutive

 

Les fonctions des membres du bureau ou de la commission exécutive sont bénévoles. Toutefois, les frais occasionnés pour l’accomplissement de leurs mandats leur sont remboursés sur fourniture des pièces justificatives, dans les conditions fixées par le bureau.

 

ARTICLE 17 : Commission de contrôle.

          Une commission de contrôle constituée de 2 membres désignés en assemblée générale, procède annuellement à la vérification de la gestion financière. Elle présente un rapport à l’assemblée générale.

          

        ARTICLE 18 : Disposition pour la tenue des assemblées générales.

 

        Le syndicat se réunit en assemblée générale une fois tous les 2 ans.

 

         Toutefois la commission exécutive peut provoquer une assemblée générale extraordinaire lorsqu’elle le juge nécessaire ou lorsque la demande lui est faite par le quart des membres du syndicat. Dans ce dernier cas les convocations de l’assemblée doivent être adressées dans les quinze jours du dépôt de la demande, pour être tenue dans le mois suivant l’envoi des dites convocations. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins de la commission exécutive.

 

Le procès verbal de l’assemblée générale sera signé par le président de séance et le secrétaire.

 

Seuls auront droit de vote les membres présents, le vote par correspondance n’est pas autorisé.

           

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par deux personnes de l’assemblée.

 

ARTICLE 19 : Composition de l’assemblée générale.

 

        L’assemblée générale est composée :

 

-        D’un délégué par centre de travail, mandaté par les adhérents de sa section syndicale. Chaque délégué ayant autant de mandats que sa section syndicale comporte de syndiqués, et ce, par tranche de dix commencée.

-        Du bureau de l’organisation syndicale sortant.

-        Le délégué sortant  d'une section syndicale, (retraite, remplacement, etc.) peut assister à l'assemblée générale avec voix consultative.

Cette assemblée générale constituée élit les membres du nouveau bureau syndical.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents. Des autorisations d'absences seront accordées par l'employeur conformément aux dispositions prévues dans l'accord du 28 mars 2003 sur les droits des représentants élus ou désignés de l'U.E.S MGEN.

 ARTICLE 20 : assemblée générale ordinaire

      

Tous les deux ans, dans les conditions prévues aux articles 19 et 20, les délégués sont convoqués en assemblée générale. Sous réserve de modifications par le bureau, les membres du bureau et les membres de la commission exécutive sont convoqués 3 jours, les membres de l'assemblée générale sont convoqués 2 jours.

L’assemblée générale entend le rapport moral et d’activité, le rapport financier.

Après avoir délibéré et statué, elle vote les différents rapports et délibère sur les autres points inscrits à l’ordre du jour.

Elle mandate le bureau sur la politique syndicale des deux années à venir.

Elle pourvoit au renouvellement des membres du bureau.

 

Les décisions d’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des présents. Toutes les délibérations sont prises à main levée ou au scrutin secret si au moins un quart des membres présents le demandent.

Pour l’élection du bureau le vote secret est obligatoire par l’article 10 des statuts.

      

              ARTICLE 21 : assemblée générale extraordinaire.

 

          Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 19 et 25 des présents statuts.

Elle a un caractère extraordinaire lorsqu’elle légifère sur toutes modifications aux statuts.

Pour la validité des décisions, l’assemblée extraordinaire doit comprendre au moins la moitié des délégués plus un. Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents.

Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

 

 ARTICLE 22 : sections syndicales.

 Dans chaque centre de travail, le délégué syndical local sera chargé d’assurer l'animation de sa section syndicale, notamment:

 

-        les relations avec le bureau, la commission exécutive

-        le recouvrement des cotisations

-        le recouvrement des frais propres à sa section

-        l’information aux adhérents

-        la présentation, par délégation, de la liste des délégués du personnel au nom de l'organisation.

 

 ARTICLE 23 : cotisations et ressources.

 

            Les ressources du syndicat se composent :

-        Du montant des cotisations versées par les adhérents.

-        Des subventions qui pourraient lui être accordées.

-        Des dons

         

La cotisation annuelle est fixée par le bureau du syndicat.

Les cotisations devront parvenir au trésorier général avant la fin du premier trimestre.

            Toute somme versée par les adhérents, reste acquise au syndicat.

 

             ARTICLE 24 : modification

 

Le présent règlement ne peut être modifié qu’en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des votants.

 Toute proposition de modification sera soumise au bureau syndical qui en saisira l’assemblée générale à l’ordre du jour de laquelle elle sera portée.

 

ARTICLE 25 : dissolution.

 

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée qu’en assemblée générale à la majorité des deux tiers des votants.

 

 

ARTICLE 26 : emploi des fonds

 

L’assemblée générale à la majorité des membres présents, statuera sur l’emploi des fonds en cas de dissolution.

 

ARTICLE 27 : information syndicale

 

Une information brève sera publiée régulièrement afin d’informer les syndiqués sur l’activité du syndicat.

 

Un bulletin périodique sera publié, la distribution sera faite à tous les membres. Le bureau syndical a la responsabilité de la rédaction.

 

Ces informations seront envoyées à chaque section syndicale, le délégué a la responsabilité de la diffusion et de l’information aux adhérents (art 22).

 

Toute information du syndicat sera consultable sur le site internet de l’UNSA-MGEN, «http://www.unsa-mgen.fr.gd»

 

ARTICLE 28 : formation

 

Les adhérents qui exercent ou qui seront appelés à exercer une fonction syndicale peuvent participer aux stages de formation organisés par le syndicat ou par le CEFU centre de formation de l’UNSA.

 

ARTICLE 29 : mutations

 

Les mutations individuelles seront communiquées au bureau par le délégué.

 

 ARTICLE 30 : politique syndicale

 Le secrétaire général est chargé de conduire la politique syndicale de l'organisation sur mandat de l’assemblée générale. Il assure la correspondance en collaboration avec les membres du bureau et est chargé de la rédaction du rapport moral présenté en assemblée générale. Il désigne et mandate si nécessaire, par entité concernée, un ou plusieurs interlocuteurs.

 

Il est le délégué central du syndicat auprès de la mutuelle dont il est issu. Le délégué central auprès de l’U.E.S MGEN, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN est désigné par le bureau à lors de la réunion de bureau qui suit l’élection.

 

Les trois secrétaires généraux adjoints sont chargés des convocations, des comptes rendus des réunions de bureau, d’assemblée générale et de la tenue des registres d’adresses. De remplacer le secrétaire général en cas d’absence.

 

Le trésorier général est chargé du recouvrement des cotisations, du règlement des dépenses, de la tenue de la comptabilité et rend compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.

 

 

 
 
 
 
 
 
 
Statuts adoptés à l’unanimité lors de l’assemblée générale extraordinaire de de l’UNSA-MGEN à Montpellier le 24 mai 2012.
 
  
UNSA- MGEN : Syndicat National Autonome du Personnel Privé de L'U.E.S MGEN, des mutuelles qu’elle
a créées et de toutes les entités du groupe MGEN.
 
 ARTICLE 1 : Constitution Dénomination
 
Le Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de la MGEN fondé en 1955, devient le Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l'U.E.S MGEN, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN, désigné : UNSA-MGEN.
Il a pour objet la défense des intérêts moraux et professionnels de ses adhérents.
 
 ARTICLE 2 : Objet
 
         Il assure la défense des revendications en matière de :
                       
-         Rémunérations
-         d’emploi et formation
-         durée et conditions de travail
-         mutation et déroulement de carrière
-         suivi de l’application des protocoles d’accord
-         durée et répartition de congés
-         retraite
-         conflits en matière disciplinaire
 
ARTICLE 3 : Affiliation
 
Il entend collaborer avec les organisations syndicales ayant les mêmes principes d’autonomie et d’indépendance ou les mêmes buts professionnels.
Il est affilié à l’UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), dans les conditions prévues aux statuts de celle-ci.
 
ARTICLE 4 : Autonomie
 
 
 Il affirme sa totale indépendance à l’égard des pouvoirs politiques et économiques, des partis politiques et religieux.
 
ARTICLE 5 Siège
 
Le siège du syndicat est :
3, rue de l’arrivée 8ème étage
Porte 806, BP 169
75748 PARIS
 
 
ARTICLE 6 : Composition
 
Le syndicat est ouvert à tous les employés du secteur privé de l'U.E.S MGEN, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN, sans exception.
 
ARTICLE 7 : Admissions
Les admissions sont prononcées sur proposition du responsable local par le secrétaire général après avis du bureau, qui statuera sur les conditions à respecter.
            -     Adhérer aux présents statuts.
-         Payer la cotisation annuelle.
-         Appliquer toutes les décisions prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
 
ARTICLE 8 : Perte de qualité d’adhérent.
 
La qualité de membre se perd :
-         Par démission adressée par écrit au secrétaire général
-         Par exclusion prononcée par le bureau et entérinée par un vote lors de l'assemblée générale pour infraction grave aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’organisation.
-         Par radiation prononcée par l’assemblée générale pour non-paiement de la cotisation ou situation ne correspondant plus aux conditions de membres.
-         Par décès
 
ARTICLE 9 : Radiation exclusion.
 
Les radiations et exclusions seront prononcées par le bureau et entérinées par un vote lors de l'assemblée générale, à la majorité des membres présents.
 
ARTICLE 10 : Administration.
 
 Le syndicat est administré par un bureau de 11 membres titulairesayant obtenus le plus de voix, (9 élus Secteur administratif, 2 élus issus des établissements)élus par l’assemblée générale ordinaire au scrutin de liste, pour une durée de deux ans.
           
-          Le dépôt des candidatures au bureau doit parvenir au Secrétaire Général quinze jours avant l’assemblée générale.
 
-          Est éligible au bureau tout adhérent, membre du syndicat depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations.
 
-       Ils sont élus au scrutin à bulletin secret, les membres sortants sont rééligibles.
 
-         Les postes sont attribués à ceux qui ont obtenus le plus grand nombre de voix, en cas d'égalité de voix sur les postes restants à pourvoir, on organise un deuxième tour, à l’issu du deuxième tour en cas d’égalité les postes seront attribués au bénéfice de l’age.
 
-         Le nouveau bureau ainsi constitué, membres titulaires et suppléants, décide de la répartition des postes en son sein et informe immédiatement l'assemblée générale de sa délibération.
 
-         Parmi les candidats non élus titulaires les deux premiers en nombre de voix sont suppléants, dans les mêmes modalités que pour les titulaires.
 
-       En cas de vacance de poste (démissions, décès…) le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de l'élu. Il sera procédé au remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.
 
 
ARTICLE 11 : Le bureau.
 
Le bureau élu est composé comme suit :
 
-         1 secrétaire général
-         3 secrétaires généraux adjoints
-         1 trésorier général
-         1 trésorier adjoint
-         les postes de secrétaires et de membres du bureau seront répartis à l'issue de chaque élection du bureau dans la limite de 5 postes de titulaires.
 
ARTICLE 12 : Réunion du bureau
 
Le bureau ainsi composé se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le secrétaire général, chaque fois que l’intérêt du syndicat l’exige et au moins une fois par trimestre.
Des participants,convoqués par le secrétaire général, peuvent assister aux réunions.
Le bureau peut organiser sur des questions précises un référendum, lorsqu’il est saisi de cette proposition par un quart des syndiqués.
            A chaque réunion de bureau un temps sera consacré à de la formation syndicale.
 
ARTICLE 13 : Commission exécutive
 
Les membres de la commission exécutive sont désignés par le bureau. Ils sont au nombre de 26 titulaires et 6 suppléants.
 
ARTICLE 14 : Rôle de la commission exécutive
 
Les membres de la commission exécutive sont chargés :
 
-         D’assurer les relations statutaires entre les syndiqués.
-         D’administrer le syndicat et de poursuivre les buts définis dans les statuts.
-         De statuer sur les radiations ou exclusions.
 
ARTICLE 15 : Réunion de la commission exécutive
 
La commission exécutive désignée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par écrit par le secrétaire général.
La présence de la moitié des membres est nécessaire pour que la commission exécutive puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du secrétaire général est prépondérante. Les membres suppléants assistent à ces réunions, avec voix délibérative.
A chaque réunion de la commission exécutive un temps sera consacré à de la                                         formation syndicale.
 
 
 
 
ARTICLE 16 : Rémunérations du bureau et de la commission exécutive
 
Les fonctions des membres du bureau ou de la commission exécutive sont bénévoles. Toutefois, les frais occasionnés pour l’accomplissement de leurs mandats leur sont remboursés sur fourniture des pièces justificatives, dans les conditions fixées par le bureau.
 
 
ARTICLE 17 : Commission de contrôle.
 
Une commission de contrôle constituée de 2 membres désignés en assemblée générale, procède annuellement à la vérification de la gestion financière. Elle présente un rapport à l’assemblée générale.
 
ARTICLE 18 : Disposition pour la tenue des assemblées générales.
 
         Le syndicat se réunit en assemblée générale une fois tous les 2 ans.
 
Toutefois la commission exécutive peut provoquer une assemblée générale extraordinaire lorsqu’elle le juge nécessaire ou lorsque la demande lui est faite par le quart des membres du syndicat. Dans ce dernier cas les convocations de l’assemblée doivent être adressées dans les quinze jours du dépôt de la demande, pour être tenue dans le mois suivant l’envoi des dites convocations. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins de la commission exécutive.
 
Le procès verbal de l’assemblée générale sera signé par le président de séance et le secrétaire.
 
Seuls auront droit de vote les membres présents, le vote par correspondance n’est pas autorisé.
           
Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par deux personnes de l’assemblée.
 
 
 
 
ARTICLE 19 :Composition de l’assemblée générale.
 
        L’assemblée générale est composée :
 
-         D’un délégué par centre de travail, mandaté par les adhérents de sa section syndicale. Chaque délégué ayant autant de mandats que sa section syndicale comporte de syndiqués, et ce, par tranche de dix commencée.
 
-         Du bureau de l’organisation syndicale sortant.
 
-         Le délégué sortant  d'une section syndicale, (retraite, remplacement, etc.) peut assister à l'assemblée générale avec voix consultative.
 
 
Cette assemblée générale constituée élit les membres du nouveau bureau syndical.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents. Des autorisations d'absences seront accordées par l'employeur conformément aux dispositions prévues dans l'accord du 28 mars 2003 sur les droits des représentants élus ou désignés de l'U.E.S MGEN.
  
 
 
ARTICLE 20 : assemblée générale ordinaire
           
Tous les deux ans, dans les conditions prévues aux articles 19 et 20, les délégués sont convoqués en assemblée générale.Sous réserve de modifications par le bureau, les membres du bureau et les membres de la commission exécutive sont convoqués 3 jours, les membres de l'assemblée générale sont convoqués 2 jours.
 
L’assemblée générale entend le rapport moral et d’activité, le rapport financier.
Après avoir délibéré et statué, ellevote les différents rapports et délibère sur les autres points inscrits à l’ordre du jour.
 
- Elle mandate le bureau sur la politique syndicale des deux années à venir.
- Elle pourvoit au renouvellement des membres du bureau.
- Les décisions d’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des présents. - - Toutes les délibérations sont prises à main levée ou au scrutin secret si au moins un   quart des membres présents le demandent.
- Pour l’élection du bureau le vote secret est obligatoire par l’article 10 des statuts.
 
 
           
            ARTICLE 21 : assemblée générale extraordinaire.
 
         Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 19 et 25 des présents statuts.
Elle a un caractère extraordinaire lorsqu’elle légifère sur toutes modifications aux statuts.
Pour la validité des décisions, l’assemblée extraordinaire doit comprendre au moins la moitié des délégués plus un. Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exigent le vote secret.
           
 
 
 
ARTICLE 22 : sections syndicales.
 
Dans chaque centre de travail, le délégué syndical local sera chargé d’assurer l'animation de sa section syndicale, notamment:
 
-         les relations avec le bureau, la commission exécutive
-         le recouvrement des cotisations
-         le recouvrement des frais propres à sa section
-         l’information aux adhérents
-         la présentation, par délégation, de la liste des délégués du personnel au nom de l'organisation.
 
 
 
 
ARTICLE 23 : cotisations et ressources.
 
            Les ressources du syndicat se composent :
-         Du montant des cotisations versées par les adhérents.
-         Des subventions qui pourraient lui être accordées.
-         Des dons
        
La cotisation annuelle est fixée par le bureau du syndicat.
Les cotisations devront parvenir au trésorier général avant la fin du premier trimestre.
            Toute somme versée par les adhérents, reste acquise au syndicat.
 
 
           
 
 ARTICLE 24 : modification
 
Le présent règlement ne peut être modifié qu’en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des votants.
Toute proposition de modification sera soumise au bureau syndical qui en saisira l’assemblée générale à l’ordre du jour de laquelle elle sera portée.
 
ARTICLE 25 : dissolution.
 
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée qu’en assemblée générale à la majorité des deux tiers des votants.
 
 
ARTICLE 26 : emploi des fonds
 
L’assemblée générale à la majorité des membres présents, statuera sur l’emploi des fonds en cas de dissolution.
 
 
ARTICLE 27 : information syndicale
 
Une information brève sera publiée régulièrement afin d’informer les syndiqués sur l’activité du syndicat.
 
Un bulletin périodique sera publié, la distribution sera faite à tous les membres. Le bureau syndical a la responsabilité de la rédaction.
 
Ces informations seront envoyées à chaque section syndicale, le délégué a la responsabilité de la diffusion et de l’information aux adhérents (art 22).
 
Toute information du syndicat sera consultable sur le site Internet de l’UNSA-MGEN, « http://www.unsa-mgen.fr.gd ».
 
ARTICLE 28 : formation
 
Les adhérents qui exercent ou qui seront appelés à exercer une fonction syndicale peuvent participer aux stages de formation organisés par le syndicat ou par le CEFU centre de formation de l’Unsa.
 
ARTICLE 29 : mutations
 
Les mutations individuelles seront communiquées au bureau par le délégué.
 
 
ARTICLE 30 : politique syndicale
 
Le secrétaire général est chargé de conduire la politique syndicale de l'organisation sur mandat de l’assemblée générale. Il assure la correspondance en collaboration avec les membres du bureau et est chargé de la rédaction du rapport moral présenté en assemblée générale. Il désigne et mandate si nécessaire, par entité concernée, un ou plusieurs interlocuteurs.
 
Il est le délégué central du syndicatauprès de l'U.E.S MGEN, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN.
 
Les trois secrétaires généraux adjoints sont chargés des convocations, des comptes rendus des réunions de bureau, d’assemblée générale et de la tenue des registres d’adresses. De remplacer le secrétaire général en cas d’absence.
 
Le trésorier général est chargé du recouvrement des cotisations, du règlement des dépenses, de la tenue de la comptabilité et rend compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.