Statuts unsa-mgen VERDON (Gironde) 2018

statuts

 

Statuts

 

Statuts adoptés à l’unanimité à l’assemblée générale extraordinaire

De : Le Verdon sur Mer le 17 mai 2018.

  

UNSA- MGEN-VYV: Syndicat National Autonome du Personnel Privé de L'U.E.S MGEN, du groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du Groupe.

 

 

          ARTICLE 1 : Constitution Dénomination

 

Le Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de la MGEN fondé en 1955, devient le Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l'U.E.S MGEN, du Groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du Groupe MGEN désigné : UNSA-MGEN-VYV.

Il a pour objet la défense des intérêts moraux et professionnels de ses adhérents.

 

           ARTICLE 2 : Objet

 

          Il assure la défense des revendications en matière de :

                       

-        Rémunérations

-        Emploi et formation

-        Durée et conditions de travail

-        Mutation et déroulement de carrière

-        Suivi de l’application des protocoles d’accord et des évolutions règlementaires et conventionnelles

-        Durée et répartition de congés

-        Retraite

-        Conflits en matière disciplinaire

 

            ARTICLE 3 : Affiliation

 

Il entend collaborer avec les organisations syndicales ayant les mêmes principes d’autonomie et d’indépendance ou les mêmes buts professionnels.

Il est affilié à l’UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) dans les conditions prévues aux statuts de celle-ci.

 

          ARTICLE 4 : Autonomie

  Il affirme sa totale indépendance à l’égard des pouvoirs politiques et économiques, des partis politiques et de toutes confessions religieuses.

   

            ARTICLE 5 : Siège 

Le siège du syndicat est :

7, square Max Hymans

3ème étage, Porte 3-04,

75015 PARIS

 

 

            ARTICLE 6 : Composition

 

Le syndicat est ouvert à tous les employés du secteur privé de l'U.E.S MGEN, du groupe VYV, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du Groupe MGEN désigné : UNSA-MGEN-VYV.

 

            ARTICLE 7 : Admissions

 

Les admissions sont prononcées sur proposition du responsable local par le secrétaire général, après avis du bureau, qui statuera sur les conditions à respecter.

 -       Adhérer aux présents statuts.

-        S’acquitter annuellement de la cotisation.

-        Appliquer toutes les décisions prises en assemblée générale ordinaire et extraordinaire.

 

            ARTICLE 8 : Perte de qualité d’adhérent

 

La qualité de membre se perd :

-        Par démission adressée par écrit au secrétaire général

-        Par exclusion prononcée par le bureau et entérinée par un vote lors de l'assemblée générale pour infraction grave aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’organisation.

-        Par radiation prononcée par l’assemblée générale pour non-paiement de la cotisation ou situation ne correspondant plus aux conditions de membres.

-        Par décès

 

            ARTICLE 9 : Radiation / exclusion

 

Les radiations et exclusions seront prononcées par le bureau et entérinées par un vote lors de l'assemblée générale, à la majorité des membres présents.

  

            ARTICLE 10 : Administration

 Le syndicat est administré par un bureau de 9 membres titulaires ayant obtenu le plus de voix selon cette répartition : 5 élus du secteur administratif, 2 élus issus des établissements, 1 élu du secteur informatique et 1 du Groupe VYV, élus par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de deux ans. Cette répartition tient compte de la représentativité UNSA au sein de chaque entité au regard des effectifs. En cas d’absence de candidature sur un de ces sièges, une fois les postes de titulaires attribués, le (ou les) siège(s) vacant(s) sera automatiquement octroyé au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

-        Le dépôt des candidatures au bureau doit parvenir au secrétaire général quinze jours avant l’assemblée générale avec la volonté de respecter au mieux la parité entre les femmes et les hommes.

-        Est éligible au bureau tout adhérent, membre du syndicat depuis plus de six mois à jour de ses cotisations. 

-      L’élection est organisée au scrutin à bulletins secrets.

-      Les membres sortants sont rééligibles.

-      Les postes sont attribués à ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix sur les postes restants à pourvoir, un deuxième tour est organisé pour départager les candidats. A l’issue du deuxième tour et en cas de nouvelle égalité, le poste est attribué au candidat le plus jeune.

-        Le nouveau bureau ainsi constitué, membres titulaires et suppléants, décide de la répartition des postes en son sein et informe immédiatement l’assemblée générale de sa délibération. 

-        Parmi les candidats non élus titulaires les deux premiers en nombre de voix sont suppléants, dans les mêmes modalités que pour les titulaires. 

-        En cas de vacance de poste (démission, décès…), le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de l'élu. Il sera procédé au remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

 

            ARTICLE 11 : Le bureau

 

Le bureau élu est composé comme suit :

 

-        1 secrétaire général

-        2 secrétaires généraux adjoints

-        1 trésorier général

-        1 trésorier adjoint

-        4 membres titulaires au bureau.

 

            ARTICLE 12 : Réunion du bureau

 

Le bureau ainsi composé se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le secrétaire général et chaque fois que l’intérêt du syndicat l’exige, au moins une fois par semestre.

Des participants convoqués par le secrétaire général peuvent assister aux réunions.

Le bureau peut organiser sur des questions précises un référendum, lorsqu’il est saisi de cette proposition par un quart de ses adhérents.

A chaque réunion de bureau un temps sera consacré à la formation syndicale.

 

            ARTICLE 13 : Commission exécutive

 

Les membres de la commission exécutive sont désignés par le bureau. Ils sont au nombre de 26 titulaires et 6 suppléants.

 

            ARTICLE 14 : Rôle de la commission exécutive

 

Les membres de la commission exécutive sont chargés :

 -        D’assurer les relations statutaires entre les adhérents.

-        D’administrer le syndicat et de poursuivre les buts définis dans les statuts.

-        De statuer sur les radiations ou exclusions.

 

            ARTICLE 15 : Réunion de la commission exécutive

 

La commission exécutive désignée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par écrit par le secrétaire général.

La présence de la moitié des membres est nécessaire pour que la commission exécutive puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du secrétaire général est prépondérante. Les membres suppléants assistent à ces réunions, avec voix délibérative.

A chaque réunion de la commission exécutive, un temps sera consacré à la formation syndicale.

   

            ARTICLE 16 : Rémunérations du bureau et de la commission exécutive

 

Les fonctions des membres du bureau ou de la commission exécutive sont bénévoles. Toutefois, les frais occasionnés pour l’accomplissement de leurs mandats leur sont remboursés sur fourniture des pièces justificatives, dans les conditions fixées par le bureau.

 

            ARTICLE 17 : Commission de contrôle

          Une commission de contrôle constituée de 2 membres désignés en assemblée générale, procède annuellement à la vérification de la gestion financière ainsi qu’aux applications légales en matière de gestion comptable. Elle présente un rapport à l’assemblée générale.

          

        ARTICLE 18 : Disposition pour la tenue des assemblées générales

 

        Le syndicat se réunit en assemblée générale une fois tous les 2 ans.

 

         Toutefois, la commission exécutive peut provoquer une assemblée générale extraordinaire lorsqu’elle le juge nécessaire ou lorsque la demande lui est faite par le quart des membres adhérents au syndicat. Dans ce dernier cas, les convocations de l’assemblée doivent être adressées dans les quinze jours du dépôt de la demande pour être tenue dans le mois suivant l’envoi desdites convocations. Elles doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins de la commission exécutive.

 

Le procès verbal de l’assemblée générale sera signé par le président de séance et le secrétaire.

 

Seuls les membres présents auront droit de vote, le vote par correspondance n’étant pas autorisé.

           

Il est également tenu une feuille de présence, signée par chaque membre présent et certifiée conforme par deux personnes de l’assemblée.

 

            ARTICLE 19 : Composition de l’assemblée générale

 

        L’assemblée générale est composée :

 

-        D’un délégué par centre de travail, mandaté par les adhérents de sa section syndicale. Chaque délégué détient au moins un mandat, auquel s’ajoute un mandat supplémentaire par tranche de 10 adhésions au sein de sa section syndicale.

-        Du bureau de l’organisation syndicale sortant.

-        Le délégué sortant d'une section syndicale (retraite, remplacement, etc.) peut assister à l'assemblée générale avec voix consultative.

L’assemblée générale constituée a la charge d’élire les membres du nouveau bureau syndical.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent, par leurs décisions, tous les membres y compris les absents. Des autorisations d'absences seront accordées par l'employeur conformément aux dispositions prévues dans l'accord du 28 mars 2003 sur les droits des représentants élus ou désignés de l'U.E.S MGEN.

            ARTICLE 20 : Assemblée générale ordinaire      

Tous les deux ans, dans les conditions prévues à l’article 19, les délégués sont convoqués en assemblée générale. Sous réserve de modifications par le bureau, les membres du bureau ainsi que les membres de la commission exécutive sont convoqués 3 jours et les membres de l'assemblée générale sont convoqués 2 jours.

L’assemblée générale prend connaissance du rapport moral et d’activité ainsi que du rapport financier.

Après avoir délibéré et statué, l’assemblée générale vote les différents rapports et délibère sur les autres points inscrits à l’ordre du jour.

Elle mandate le bureau sur la politique syndicale des deux années à venir.

Elle pourvoit au renouvellement des membres du bureau.

 

Les décisions d’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des présents. Toutes les délibérations sont prises à main levée ou au scrutin secret si au moins un quart des membres présents le demande.

Pour l’élection du bureau le vote secret est rendu obligatoire par l’article 10 des statuts.

      

              ARTICLE 21 : assemblée générale extraordinaire

 

          Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 19 et 25 des présents statuts.

Elle a un caractère extraordinaire lorsqu’elle légifère sur toutes modifications des statuts.

Pour la validité des décisions, l’assemblée extraordinaire doit comprendre au moins la moitié des délégués plus un. Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents.

Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

 

            ARTICLE 22 : sections syndicales

 Dans chaque centre de travail, le délégué syndical local sera chargé d’assurer l'animation de sa section syndicale, notamment :

 

-        les relations avec le bureau, la commission exécutive

-        le recouvrement des cotisations

-        le recouvrement des frais propres à sa section

-        l’information aux adhérents

-        la présentation, par délégation, de la liste des représentants de proximité locaux au nom de l'organisation.

 

            ARTICLE 23 : cotisations et ressources

 

            Les ressources du syndicat se composent :

-        Du montant des cotisations versées par les adhérents.

-        Des subventions qui pourraient lui être accordées.

-        Des dons.

         

Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le bureau du syndicat.

Les cotisations devront parvenir au trésorier général avant la fin du premier trimestre.

Toute somme versée par les adhérents reste acquise au syndicat.

 

             ARTICLE 24 : modification

 

Le présent règlement ne peut être modifié qu’en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des votants.

Toute proposition de modification sera soumise au bureau syndical qui saisira l’assemblée générale en la portant à l’ordre du jour.

 

            ARTICLE 25 : dissolution

 

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée qu’en assemblée générale à la majorité des deux tiers des votants.

 

 

            ARTICLE 26 : emploi des fonds

 

L’assemblée générale à la majorité des membres présents statuera sur l’emploi des fonds en cas de dissolution.

 

            ARTICLE 27 : information syndicale

 

Une information sera publiée régulièrement afin d’informer les syndiqués sur l’activité du syndicat.

 

 Le bureau syndical a la responsabilité de la rédaction.

 

Ces informations seront envoyées à chaque section syndicale, le délégué a la responsabilité de la diffusion et de l’information aux adhérents (art 22).

 

Toute information du syndicat sera consultable sur le site internet de l’UNSA-MGEN-VYV, «http://www.unsa-mgen.fr»

 

            ARTICLE 28 : formation

 

Les adhérents qui exercent, ou qui sont appelés à exercer une fonction syndicale, peuvent participer aux stages de formation organisés par le syndicat ou par le CEFU, centre de formation de l’UNSA.

 

            ARTICLE 29 : mutations

 

Les mutations individuelles seront communiquées au bureau par le délégué.

 

            ARTICLE 30 : politique syndicale

Le secrétaire général est chargé de conduire la politique syndicale de l'organisation sur mandat de l’assemblée générale. Il assure la correspondance en collaboration avec les membres du bureau et est chargé de la rédaction du rapport moral présenté en assemblée générale. Il désigne et mandate, si nécessaire, par entité concernée, un ou plusieurs interlocuteurs.

 

Il est le délégué central du syndicat auprès de l'U.E.S MGEN et\ou de la mutuelle dont il est issu, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN-VYV, responsabilités attribuées et désignées par le bureau lors de la réunion de bureau qui suit l'élection.

 

Les deux secrétaires généraux adjoints sont chargés des convocations, des comptes rendus des réunions de bureau, d’assemblée générale, de la tenue des registres d’adresses mail et de remplacer le secrétaire général en cas d’absence.

 

Le trésorier général est chargé du recouvrement des cotisations, du règlement des dépenses, de la tenue de la comptabilité et rend compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion. 

 

 

 

 

Statuts adoptés à l’unanimité lors de l’assemblée générale extraordinaire de de l’UNSA-MGEN-VYV à Le Verdon sur Mer le 17 mai 2018.